À noter

Par dérogation aux dispositions relatives à la révision légale (c'est-à-dire la révision triennale), les parties ont pu convenir d'insérer dans le bail une clause d'indexation annuelle du loyer ou d'échelle mobile. Le loyer est alors automatiquement indexé en fonction de la variation annuelle (sur quatre trimestres maximum) de l'indice mentionné dans le contrat.

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